Déclaration de protection des donnés et Disclaimer


Pour les signalements de pharmacovigilance, veuillez également observer la déclaration de protection des données concernant les données liées à la pharmacovigilance.

 

Déclaration générale de protection des données Mepha/Teva Suisse

 

1.            Champ d'application de la déclaration de protection des données        

2.            Données à caractère personnel              

3.            But et catégories de données à caractère personnel    

4.            Base légale        

       4.1.        Pour l'accomplissement des obligations contractuelles               

       4.2.        Pour la préservation des intérêts légitimes       

       4.3.        En vertu de votre consentement           

       4.4.        En vertu de dispositions légales              

5.            Communication numérique      

6.            Cookies

7.            Marketing par e-mail    

8.            Facebook et Instagram

8.1.        Traitement des informations partagées sur Facebook/Instagram          

8.2.        Statistiques de Pages   

8.3.        Envoi de nouveautés   

9.            Sécurité des données  

10.          Enfants et mineurs        

11.          Profilage            

12.          Conservation   

13.          Communication des données à des tiers            

14.          Communication de vos données personnelles à des tiers dans des pays en dehors de la Suisse et de  

       l'Espace  économique européen               

15.          Accès, révocation, blocage et suppression        

16.          Entreprise Mepha/Teva Suisse

 

Conditions d'utilisation et la clause de non-responsabilité


1.            Champ d'application de la déclaration de protection des données


Lorsque vous entrez en contact avec le groupe Teva en Suisse, c'est-à-dire les entreprises


  • Mepha Schweiz SA, Kirschgartenstr. 14, 4051 Bâle,
  • Mepha Pharma SA, Kirschgartenstr. 14, 4051 Bâle et
  • Teva Pharma SA, Kirschgartenstr. 14, 4051 Bâle


(désignés conjointement ci-après «Mepha/Teva» ou « nous »),


des données anonymes, pseudonomysées ou à caractère personnel sont créées lors de la communication, comme avec toutes les entreprises. Teva recueille et traite ces données.


En Suisse, la Loi sur la protection des données (LPD) s'applique en principe, exceptionnellement le Règlement général sur la protection des données (RGPD) peut en outre être utilisé dans les relations juridiques des entreprises basées en Suisse en vertu de l'article 3 du RGPD.


Cette directive décrit de quelle façon Mepha/Teva protège ces données et leur traitement conformément à ces lois.


Vous trouverez toujours sur notre site www.mepha.ch la version actuelle de notre politique de confidentialité. Nous attirons votre attention sur le fait que nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration de protection des données de temps à autre, selon notre choix et sans annonce préalable.


2.            Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui vous concernent, à savoir toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable et qui sont une expression de son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Cela comprend, par exemple, des informations telles que votre nom, votre adresse ou votre numéro de téléphone. Cela ne concerne pas les informations qui ne peuvent pas être reliées directement à votre identité.


3.            But et catégories des données à caractère personnel

Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre de la relation commerciale ou autre qui nous lie.


Nous traitons en outre les données à caractère personnel que nous avons obtenues de façon fiable (par exemple pour l'exécution de contrats ou dans le cadre d'un accord que vous avez donné pour ce faire) de nos sociétés affiliées ou de tierces parties. Si vous communiquez à Mepha/Teva le nom de tiers, vous avez par principe la responsabilité de la présence du consentement de la personne concernée et du fait que l'information est correcte.


De plus, nous traitons les données à caractère personnel que nous avons obtenues de façon fiable de sources accessibles au public (par exemple annuaire téléphonique, registres du commerce ou d'associations, presse, Internet) et que nous pouvons légitimement traiter.


Les données à caractère personnel concernées incluent (le cas échéant) le nom, les coordonnées privées et professionnelles, la profession, le poste, le service, l'état civil, le numéro de médecin attribué à vie, la licence d'exploitation de pharmacie ou une preuve à cet égard, la date de naissance, le sexe, le groupe professionnel, le domaine d'activité, l'expertise, les données relatives aux visites et des données semblables. Les données en lien avec un contrat sont généralement, par exemple, les coordonnées bancaires, les modes de paiement et les données produit.


Selon le type de relation que vous entretenez avec Mepha/Teva comme patient, médecin, pharmacien ou de façon générale comme personne intéressée, nous utilisons ces données pour la prestation de services (basés sur Internet) pour la commande et l'envoi de produits et de matériel, le marketing par e-mail, par fax et par autres canaux analogues et numériques, la personnalisation d'offre par Internet, par e-mail, par fax et par autres canaux, la saisie de données exigées par la loi dans les questions sur les préparations ou les signalements d'événements indésirables ou d'interactions, l'information sur les questions relatives à la santé et aux médicaments et la communication générale avec nous.


Nous ne traitons les données des personnes ne faisant pas partie des milieux professionnels que dans les cas exceptionnels prévus par la loi (par exemple signalements d'événements indésirables ou lorsque vous avez activement demandé des informations). En cas de signalement d'événement indésirable, nous traitons en outre les données sur la santé, que vous nous ayez fourni ces données en réponse des questions ou que vous nous ayez communiqué spontanément ces données. 


Les données collectées dans ce cadre ne seront expressément pas utilisées à des fins telles que la publicité, les analyses marketing, etc. Veuillez tenir compte à cet effet de notre déclaration de protection des données liées à la pharmacovigilance.


Si vous êtes inscrit à une de nos offres uniquement accessibles avec inscription et information, nous recueillons à cette occasion des données supplémentaires et les utilisons exclusivement aux fins particulières prévues par ces offres.


4.            Base légale

4.1.        Pour l'accomplissement des obligations contractuelles

Les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de nos prestations en lien avec des contrats, en particulier pour remplir nos obligations de livraison et/ou de paiement, et pour l'exécution de nos contrats ou de mesures précontractuelles.


Les données sont traitées principalement en fonction du motif concret du contrat (par exemple livraison de médicaments, études, événements, participation à un événement d'une tierce partie, entre autres).


4.2.        Pour la préservation des intérêts légitimes

Si nécessaire, nous traitons vos données pour la préservation de nos intérêts légitimes ou de ceux de tierces parties, par

  exemple :

  • Vérification et optimisation de procédés pour l'analyse des besoins et les contacts directs avec les clients ;
  • Publicité, études de marché ou sondages d'opinion, dans la mesure où vous n'avez pas refusé l'utilisation de vos données ;
  • Exercice de droits juridiques et défense en cas de différends juridiques ;
  • Garantie de la sécurité et des opérations informatiques ;
  • Prévention et élucidation d'infractions ;
  • Les opérations de vidéosurveillance servent à recueillir des preuves en cas d'infraction ou à prouver la sécurité, et servent ainsi à protéger les clients et les collaborateurs, de même que la perception du droit de domicile ;
  • Mesures relatives à la sécurité des bâtiments et des installations (par exemple, contrôle des accès) ;
  • Mesures de conduite des affaires et de développement des services et des produits.

 

4.3.        En vertu de votre consentement

Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel pour des fins précises (par exemple évaluation des données de transactions financières à des fins marketing, publicité), le traitement des données est légitimisé sur la base de votre consentement. Un consentement donné peut être retiré à tout moment. Cela s'applique aussi à la révocation des déclarations de consentement effectuées avant l'entrée en vigueur du RGPD.

Veuillez noter que cette révocation affecte uniquement l'avenir. La révocation ne concerne pas le traitement ayant été effectué antérieurement.


4.4.        En vertu de dispositions légales

Mepha/Teva est soumise à diverses exigences légales, en Suisse par exemple en vertu de la Loi sur les produits thérapeutiques, des lois fiscales et sociales de même que des prescriptions concernant le droit de la surveillance (par exemple de l'OFSP et des autorités suisses d'autorisation et de surveillance pour les médicaments et les dispositifs médicaux), qui exigent le traitement des données à caractère personnel. Cela comprend, entre autres, la documentation de la voie de distribution pour les médicaments, la surveillance continue de la sécurité des médicaments (pharmacovigilance) et le soutien aux médecins et aux pharmacies pour la prescription et la remise conformes aux indications. À cet effet, veuillez tenir compte de notre déclaration de protection des données liées à la pharmacovigilance.


5.            Communication numérique

Sur Internet ou dans les applications Mepha/Teva, nous traitons vos données à caractère personnel lorsque vous nous communiquez vous-même de telles données ou que vous utilisez un de nos services proposés.

En vertu des lois et ordonnances suisses pertinentes, nous sommes tenus de transmettre des informations spécifiques relatives aux médicaments sur ordonnance uniquement aux membres de groupes dits d'experts. Pour ce faire, nous avons besoin de vos données à caractère personnel pour la légitimation et l'authentification.

Nous utilisons vos données sur Internet en outre aussi pour les fins suivantes :

  • Analyse et éclaircissement d'utilisation abusive ou d'attaque envers le système de communication de Mepha/Teva ;
  • Évaluation de données anonymisées pour la génération de rapports de performances sur des mesures de communications individuelles ;


6.            Cookies

Des «cookies» sont utilisés sur le site Internet www.tevapharma.ch. Il s'agit là de petits fichiers texte qui sont envoyés par le serveur Web au navigateur de l'utilisateur lors de la première consultation d'un site Internet et qui sont enregistrés sur l'appareil de l'utilisateur ou dans la mémoire tampon du navigateur. À la prochaine consultation de ce site Internet avec le même appareil, le navigateur vérifie si un cookie correspondant existe déjà. Le navigateur renvoie dans ce cas les données enregistrées dans le cookie au serveur Web. De cette manière, le serveur Web peut identifier si le navigateur a déjà parcouru le site Internet concerné. Les données collectées à l'aide des cookies sont utilisées par Mepha/Teva seulement pour l'amélioration de l'offre ainsi qu'à des fins d'études de marché internes portant sur l'utilisation du site Internet. Les données ne sont pas utilisées à d'autres fins, notamment les données acquises ne sont pas utilisées pour identifier personnellement l'utilisateur de ce site Internet. Vous pouvez paramétrer votre navigateur de sorte qu'aucun cookie de ce site Internet ne soit enregistré sur le disque dur ou que les cookies déjà enregistrés sur l'appareil soient effacés. Toutefois, vous serez averti(e) que, dans ce cas, vous ne pourrez éventuellement pas utiliser l'intégralité des fonctions de ce site Internet. La manière exacte de procéder afin de modifier les paramètres du navigateur dépend du navigateur utilisé.

Nous utilisons Google Analytics, un service d'analyse Web de Google, Inc. («Google»). Google utilise des cookies, qui sont enregistrés sur votre ordinateur et grâce auxquels l'utilisation que vous faites de notre site Internet peut être analysée. Les informations recueillies grâce aux cookies, y compris votre adresse IP, sont transmises de manière anonyme à Google et conservées sur des serveurs aux États-Unis. Google utilise ces informations pour évaluer l'utilisation de ce site Internet et pour établir des rapports sur les activités du site Internet.

Google peut communiquer également ces informations à des tiers, dans la mesure où la loi l'exige ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google.

Vous pouvez empêcher l'installation et le stockage des cookies en effectuant le réglage correspondant dans votre navigateur, après avoir téléchargé et installé le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. Toutefois, nous vous avertissons que, dans ce cas, vous ne pourrez éventuellement pas utiliser l'intégralité des fonctions de ce site Internet.

En cliquant sur «OK» sur notre cookie-banner, vous consentez au traitement de toute donnée personnelle recueillie sur vous par Google de la façon précédemment décrite et dans le but précédemment cité.


7.            Marketing par e-mail

L'abonnement à une newsletter ou à d'autres services par e-mail suppose par principe votre consentement à la réception d'e-mails de Mepha/Teva. À l'occasion de commandes ou de la participation à un événement, vos données seront éventuellement utilisées, dans la mesure où la loi le permet, pour vous aviser d'activités ultérieures comparables ou de produits semblables, dans la mesure où vous n'avez pas refusé une telle utilisation de vos données. Votre consentement peut être accordé par voie électronique, par exemple sur une tablette, ou par écrit.

Vous pouvez résilier à tout moment un abonnement e-mail. Pour ce faire, un lien de désinscription est inclus à chaque newsletter. Si vous ne trouvez pas de lien, veuillez utiliser l'adresse e-mail indiquée ci-après.


8.            Facebook et Instagram

Si vous entrez en relation avec nous par l'intermédiaire de nos comptes Facebook ou Instagram, les opérations de traitement des données suivantes auront lieu :


8.1.        Traitement des informations partagées sur Facebook/Instagram

Facebook Ireland Ltd. traite, entre autres, des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation des produits Facebook tels qu'Instagram et Facebook. En particulier, Facebook a aussi accès aux informations que vous partagez avec la communauté. Facebook Ireland Ltd. est principalement responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la communauté Facebook et Instagram. Le type de données, la finalité et la base juridique de la collecte et du traitement sont décrits dans la politique de confidentialité de Facebook/Instagra : https://fr-fr.facebook.com/policy.php ou https://help.instagram.com/519522125107875.


Veuillez noter que nous n'avons pas l'intention d'enregistrer ou d'utiliser votre identifiant Facebook/Instagram, votre e-mail ou d'autres données à caractère personnel, à moins que le signalement d'un effet secondaire médical ou d'un événement indésirable y soit expressément mentionné. Dans un tel cas, le traitement des données repose sur notre déclaration de protection des données liées à la pharmacovigilance.


8.2.        Statistiques de Pages

Facebook met à notre disposition en tant qu'exploitant d'une page Facebook ou Instagram des informations statistiques sur l'utilisation de notre page. Vous trouverez ici des informations sur les Statistiques de Pages : https://www.facebook.com/legal/terms/information_about_page_insights_data.

Le traitement des données à caractère personnel dans les Statistiques de Pages est une responsabilité partagée entre Facebook et nous-mêmes. Un tel traitement sert un intérêt légitime, entre autres en vertu de l'art. 6 par. 1 lit. f du RGPD, soit évaluer les types d'actions accomplies sur notre page Facebook et continuer à développer la page sur la base des constatations sert l'intérêt légitime. Vous trouverez ici l'accord avec Facebook relatif au traitement des données à caractère personnel en tant que responsabilité conjointe : https://www.facebook.com/legal/terms/page_controller_addendum.


Il n'y a pas de mise en relation des données obtenues par les Statistiques de Pages et des profils Facebook donnés.


8.3.        Envoi de nouveautés

Veuillez noter qu'un choisissant « J'aime » ou « Suivre », vous acceptez expressément de recevoir de nos comptes des nouveautés et des mises à jour régulières sur votre flux d'informations Facebook ou Instagram. Vous pouvez annuler votre consentement en tout temps sous le menu « Ne plus suivre ».

 

8.4          Gestion de nos comptes de médias sociaux par X-Ray AG Communication

Nous avisons les utilisateurs de nos de médias sociaux que nous collaborons avec X-Ray AG Communications, Rüchligweg 55, CH-4125 Riehen, pour la gestion de notre présence sur les médias sociaux. Celle-ci a accès à vos données à caractère personnel, mais elle est contractuellement tenue de garantir la protection légale de votre sécurité et de vos données à caractère personnel.


9.            Sécurité des données

Mepha/Teva assure la sécurité appropriée des données en vertu des dispositions légales. Mepha/Teva prend des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données à caractère personnel, en particulier contre une perte accidentelle et un accès, une utilisation, une modification ou une communication non autorisés.


10.          Enfants et mineurs

Veuillez noter que nos sites Web et nos comptes de médias sociaux ne sont pas destinés aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans ou ne visent pas ces personnes. Nous ne collectons pas sciemment d'information à caractère personnel sur les personnes de moins de 18 ans.


11.          Profilage

Nous ne prenons aucune décision automatisée. Si nous évaluons le comportement des utilisateurs, cela n'a aucun effet juridique, et n'est fait qu'à des fins de personnalisation du discours et d'ajustement des offres.


12.          Conservation

Si nécessaire, nous traitons et enregistrons vos données à caractère personnel pendant toute la durée de votre relation avec nous, ce qui englobe aussi par exemple la préparation et le déroulement d'un contrat ou l'organisation d'événements. De plus, nous sommes soumis à diverses obligations de conservation et de documentation dictées, entre autres, par le droit commercial, la législation fiscale et les lois et ordonnances en lien avec l'industrie pharmaceutique. Les délais imposés de conservation et de documentation vont de deux à dix ans. Finalement, la durée de conservation dépend aussi des délais de prescription légaux, qui sont par exemple de 10 ans en vertu de l'article 127 du Code des obligations (CO).


13.          Transmission des données à des tiers

Nous ne vendons pas vos données à des tierces parties et ne les communiquons pas à des tierces parties exerçant une activité commerciale pour leur propre usage. Nous communiquons éventuellement vos données à caractère personnel à des prestataires de services qui travaillent pour notre compte et qui sont soumis par contrat au respect de la protection des données, de même que d'autres sociétés de notre groupe d'entreprises, et uniquement dans la mesure où la loi l'autorise et si cela est nécessaire dans le cadre des fins décrites ci-dessus.


14.          Transmission de vos données personnelles à des tiers dans des pays en dehors de la Suisse et de l'Espace économique européen

Les tierces parties à qui nous communiquons vos données à caractère personnel pourraient se situer dans des pays extérieurs à la Suisse ou à l'Espace économique européen, y compris les États-Unis d'Amérique, dans lesquels les dispositions applicables en matière de protection des données sont moins étendues que celles qui sont en vigueur en Suisse. En l'absence de décisions adéquates de la part de la Commission européenne pour ce pays (ce qui signifie que le niveau de protection des données dans ce pays n'est pas comparable à celui de l'Union européenne), nous utilisons des mesures de protection adéquates pour vos données à caractère personnel. Vous trouverez des précisions sur les mesures de sécurité correspondantes sous le lien suivant https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html, une page du préposé suisse à la protection des données). Nous attirons votre attention sur le fait que les autorités de certains états, y compris les USA, pourraient avoir à vos données dans de telles circonstances.


15.          Accès, révocation, blocage et suppression

Vous avez à tout moment la possibilité de vous opposer à l'utilisation future de vos données à caractère personnel, d'en demander la suppression ou le blocage partiel ou complet ou d'exiger l'accès ou la rectification des données que nous avons enregistrées à votre sujet. Si vous avez des préoccupations concernant la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel ou si vous considérez que vos droits des personnes concernées ont été violés par Mepha/Teva, veuillez nous contacter à l'adresse EUPrivacy@tevaeu.com. De plus, vous êtes en droit de contacter les autorités de surveillance de la protection des données compétentes (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Feldeggweg 1, CH - 3003 Berne).

Dans la mesure où le traitement de vos données à caractère personnel présuppose un consentement de votre part, vous avez aussi le droit de révoquer ce consentement, sans influencer la légitimité de notre traitement sur la base de votre consentement avant sa révocation.

Il n'est pas nécessaire d'utiliser une forme particulière pour nous communiquer une révocation éventuelle, vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse info@mepha.ch ou utiliser notre formulaire de contact sur Internet.

Pour un contact par lettre, veuillez utiliser l'adresse suivante:


Mepha Suisse SA

Kirschgartenstrasse 14

4051 Bâle


Votre demande sera traitée dans un délai de 30 jours.


Si vous avez d'autres questions sur le traitement de vos données à caractère personnel ou sur l'exercice de vos droits, veuillez vous adresser à notre responsable de la protection des données pour la Suisse:


E-mail : EUPrivacy@tevaeu.com.


16.          Entreprise Mepha/Teva Suisse

Mepha Suisse SA, Kirschgartenstr. 14, 4051 Bâle

www.mepha.ch

IDE : CHE‑101.164.691


Mepha Pharma SA, Kirschgartenstr. 14, 4051 Bâle

www.mepha.ch

IDE : CHE‑106.473.018


Teva Pharma AG, Kirschgartenstr. 14, 4051 Bâle

http://www.tevapharma.ch

IDE : CHE‑103.037.075

 

CONDITIONS D'UTILISATION ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

 

Les sites Internet www.mepha.ch, www.tevapharma.ch et www.e-mepha.ch (désignés conjointement ci-après par «sites Internet») sont exploités par

 

Mepha Pharma SA, Kirschgartenstr. 14, 4051 Bâle,

Teva Pharma SA, Kirschgartenstr. 14, 4051 Bâle et

Mepha Schweiz SA, Kirschgartenstr. 14, 4051 Bâle


(désignés conjointement ci-après par «Mepha/Teva»).

 

L'accès au site Internet est soumis aux conditions d'utilisation et aux clauses de non-responsabilité suivantes. Le site Internet est exclusivement destiné à une utilisation par des utilisateurs domiciliés en Suisse. Le but du site Internet consiste à mettre à disposition des informations générales concernant Mepha/Teva et ses produits. Il ne contient ni des recommandations médicales ou diététiques ni des modes d'emploi pour les produits fabriqués ou livrés par Mepha/Teva ou par des entreprises qui lui sont liées.

 

Mepha/Teva se réserve le droit de compléter, de modifier ou d'effacer en tout temps et sans préavis les informations mises à disposition sur le site Internet. Mepha/Teva s'efforce en toute connaissance de cause de garantir que les informations mises à disposition sur le site Internet sont aussi bien correctes qu'à jour, refuse toutefois de se porter garante ou d'offrir une quelconque garantie expresse ou tacite quant à leur actualité, leur intégralité ou leur exactitude. Dans la mesure admise par la loi, Mepha/Teva n'endosse aucune sorte de responsabilité pour les dommages découlant de l'accès au site Internet ou de l'utilisation des informations mises à disposition.

 

Le site Internet contient également des informations provenant de tiers. Dans la mesure du possible, la source de telles informations est toujours indiquée. Les opinions qui y sont exprimées ne correspondent cependant pas forcément à celles de Mepha/Teva. Mepha/Teva n'endosse aucune sorte de responsabilité ni ne fournit aucune garantie pour les informations provenant de tiers. Le site Internet contient des hyperliens vers d'autres pages Internet. Les informations qui y figurent sont hors du contrôle de Mepha/Teva et ne sont ni vérifiées ni surveillées par elle en dépit du soin porté à la mise à disposition d'informations correctes et actuelles. Mepha/Teva décline toute responsabilité et n'offre aucune garantie pour le contenu des pages Internet de tiers. Le site Internet et son contenu sont protégés par le droit d'auteur; ils servent exclusivement à des fins d'information. Toute utilisation du site Internet en dehors de ce cadre, y compris la duplication, la diffusion et la présentation des informations qui y sont mises à disposition, est interdite. L'utilisation non commerciale du site Internet demeure réservée dans les limites admises par la loi de même que le partage de connaissance explicitement autorisé par Mepha/Teva, comme dans le cadre de projets sur les médias sociaux.

 

Version d'octobre 2019 (remplaçant la version de septembre 2019)